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VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES -... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - DEBUT DU CONCUBINAGE POSTERIEUR AU DEBUT DE LA... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION, SOULEVEE PAR...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - CARACTERE EQUIVOQUE. PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PREUVE EN... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A DECLARE MENAGER PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1967 PAR DEMOISELLE X... ACTUELLEMENT EPOUSE FERROVECCHIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE LES JEUNES GENS, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL...