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* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13... ...RPR M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Cession d'une partie du... ...RPR M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, A CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES A LAMBERT, L'AUTRE MOITIE ETANT RESERVEE A SON FILS DANIEL X... ; QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A AGREE LAMBERT ET A REFUSE SON AGREMENT A DANIEL X... ; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SES AYANTS-DROITS, DAME X... ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Grosse au porteur - Remise en payement au notaire par le porteur - Vérification du droit de propriété du... ...RPR M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 30 DECEMBRE 1966 PAR HEBRAUD, NOTAIRE, QUILLATEAU A VENDU A SEGUIN DIVERS LOTS IMMOBILIERS MOYENNANT LE PRIX DE 320.000 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DUQUEL FURENT ETABLIES SEIZE GROSSES AU PORTEUR AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'UN MONTANT DE 20.000 FRANCS CHACUNE, PAYABLES LE 30 DECEMBRE 1968 AVEC INTERETS DE 12 % L'AN...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Prêt hypothécaire - Garantie hypothécaire insuffisante -... ...RPR M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN DONNE EN GARANTIE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Communauté entre époux - Vente d'un bien... ...RPR M. Jégu...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE LE 22 MARS 1971 PAR SANDIER, NOTAIRE, X..., SE DECLARANT MANDATAIRE DE SON EPOUSE, ET SE PORTANT FORT DE SA SIGNATURE A L'ACTE AUTHENTIQUE, A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT POUR PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE SIGNER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Demande - Demande par conclusions subsidiaires non. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...RPR M. Jégu...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DES 6 MARS ET 4 AVRIL 1963 DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE ; QU'A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DE CE PRET FURENT AFFECTES DIVERS LOTS DE L'ENSEMBLE...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance - Maire souscripteur d'une... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPREZ, MAIRE DE COURBEVOIE, CONDUISANT LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A MONTEUIS, SE RENDAIT DE MEGEVE A MORZINE POUR Y VISITER UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR LA COMMUNE DE COURBEVOIE ; QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES DE MEGEVE, ORGANISE PAR LA MEME COMMUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES, FUT BLESSEE DANS UN...

1 MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Respect des droits de la défense - Régularité. Doit être... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRUYER A ASSIGNE SANDIER, NOTAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A LA SUITE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AVANT LES AVOCATS DES PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU...