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Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Granjon dans la jurisprudence francophone - page 21

Page 21 des 203 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1977, 77-60094

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Président de la commission administrative. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi... ...RPR M. Granjon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU...

France | 02/03/1977 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1977, 77-60117

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... ...RPR M. Granjon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE Y... FRANCOIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN...

France | 02/03/1977 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1977, 77-60131

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Avis notifié à un électeur de la contestation de son inscription sur la liste... ...RPR M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... GILBERT CONTRE L'AVIS, QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BEUXES DE LA CONTESTATION DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE REFUS D'INSCRIPTION AURAIT ETE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'UNE JUSTIFICATION...

France | 02/03/1977 | Chambre civile 2
 
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