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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Président installé dans de nouvelles... ...Rpr M. Gimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DONT LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR UN DES JUGES AYANT CONCOURU A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET A PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE...

APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée... ...Rpr M. Gimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...

SIMULATION - Preuve - Mode de preuve - Preuve des actes juridiques - Exception - Acte illicite - Preuve par tous moyens. * DONATION - Cause... ...Rpr M. Gimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'ANDRE Z... A VECU MARITALEMENT AVEC Y... BENOIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT DE L'EPOUSER ; QUE DURANT LA PERIODE DE CONCUBINAGE, DEMOISELLE X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A NEUILLY ; QUE Z... A ASSIGNE SON EPOUSE DONT IL A ENSUITE DIVORCE POUR FAIRE DECLARER NULLE L'ACQUISITION SUSVISEE EFFECTUEE...