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TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur - Erreur sur l'objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...RPR M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET LES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DES MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...RPR M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, GEREE PAR LA SOCIETE ANJOU, PROMOTEUR, A CHARGE L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SOUS LE CONTROLE DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET SOUS LA SURVEILLANCE DE BOUILLON, ARCHITECTE ; QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE...