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1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Appel d'un jugement inopposable faute de citation - Intérêt à agir. Une personne... ...Rpr M. Gervais de Lafond...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... ROGER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DIDIER DU CHEF DE VOLS ET DEGRADATION MOBILIERE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, A MIS Z... ANDRE HORS DE CAUSE, DECLARE MARCELLE A... EPOUSE SEPAREE Z... NON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS...

1 INTERDICTION DE SEJOUR - Cas - Caractère limitatif. Voir le sommaire suivant. 2 INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation -... ...Rpr M. Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI A CONDAMNE X... MEBARECK ET Y... FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS...

1 RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2 JURIDICTIONS... ...Rpr M. Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE, 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie de l'autorisation de conduire pour des besoins professionnels... ...Rpr M. Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FLORENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 12 MARS 1979 QUI, POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans... ...Rpr M. Gervais de Lafond...Vu la connexité, joignant les pourvois ; I-Sur le pourvoi de X... Patrick ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui... ...Rpr M. Gervais de Lafond...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction et a fait une chute mortelle en ouvrant au rez-de-chaussée la porte de la cage de l'ascenseur alors que ce dernier n'était pas encore en service ; que le blocage de la porte était défectueux puisqu'elle pouvait...