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1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Effets - Taux du ressort - Influence non. * APPEL... ...Rpr M. Géraud...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 NOVEMBRE 1978 QUE THERON, ENTREPRENEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE DITE LA SAUVEGARDE POUR LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 381,40 FRANCS, D'UNE SOMME DE 800 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET D'UNE SOMME DE 1...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité non.... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LOURDES, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, D'AVOIR ETE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1979 SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L. 12-1 ET R. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A DATER DE LA RECEPTION DES PIECES DU DOSSIER, CETTE RECEPTION AYANT EU LIEU LE 2 OCTOBRE 1979 ; MAIS...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Eléments - Indemnité de remploi. * LOIS ET... ...Rpr M. Géraud...JOINT LES POURVOIS N 79-70.126 ET N 79-79.159, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; DECLARE QUE LE POURVOI N 79-70.159, FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 DECEMBRE 1977, EST SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES 1ER DECEMBRE 1978 QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Estimations détaillées - Estimations en vue de fixer l'échelonnement... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FORT DE FRANCE, 2 MARS 1978 D'AVOIR CONDAMNE WELTER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, A REMBOURSER UNE SOMME A DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE PRIX N'ETAIT PAS FIXE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision. * LOIS ET... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 15 NOVEMBRE 1978, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU DOMAINE DE JOUX, A ETE CASSE PAR ARRET DU 12 MARS 1974 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SIGNIFIE CET ARRET, LE 18 DECEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée. L'acte déclarant l'utilité... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 11-5, II, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; QUE CETTE DISPOSITION VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SEULE OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DES TEXTES CI-DESSUS, LE JUGE REFUSE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction - Plafond légal... ...Rpr M. Géraud...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 JUILLET 1978, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COUVERTURE, CHAUFFAGE, MAZOUT SCPCM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1978, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR DAME X... EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE DE SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE ACTION AYANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée non inférieure à quinze... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A DAME DU X... DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Virement des fonds par... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1978, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975, A VERSER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A L'INDIVISION X... DE COURCEL; QU'UN ORDRE DE VIREMENT DU TRESORIER PRINCIPAL D'ATHIS-MONS A ETE DONNE LE 20 SEPTEMBRE 1976; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, LE 28 SEPTEMBRE, AU COMPTE BANCAIRE DE...