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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Acquisition antérieure... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 MAI 1978, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS, EPOUX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES OBJETS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, JACQUELINE Y... Z... APPERT, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1978 ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETABLIR QU'IL EST EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelles non comprises dans le bail - Vente distincte de celle du bien loué.... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE, QU'AUX BIENS QUI SONT L'OBJET DE LA LOCATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 5 JANVIER 1978, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A LEUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'intention d'exploiter du bénéficiaire - Preuve -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, SUZANNE Y..., EPOUSE X..., L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 16 MAI 1978, QUI DEVAIT EXAMINER SI CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, ENONCE QU'IL RESULTE DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DU BAILLEUR ET DE LA BENEFICIAIRE DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mention - Omission - Portée. * COURS ET... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977, D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET EN A ENSUITE RENDU COMPTE AU PRESIDENT MAUGEIN ET AU CONSEILLER BONVINO AVEC LESQUELS IL A DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARRET RENDU EN LA FORME COLLEGIALE, NE POUVAIT ETRE SIGNE QUE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANTS; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE EN VUE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR DEMOISELLE A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires. Doit être... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... GUY, L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 2 FEVRIER 1978 RETIENT QUE LA QUESTION REVENAIT A UN CHOIX ENTRE LES EPOUX Z..., X..., QUI VOULAIENT REPRENDRE LES TERRES LOUEES POUR LEUR PETIT-FILS ET GUY A... QUI VOULAIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE PAR GUY...

BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Congé - Nécessité non. * BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 8 MAI 1978 CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Réparation résultant du défaut d'entretien. * BAIL EN GENERAL -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1977, QU'A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRINCIPAL DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE L'ALHAMBRA-PALACE A ASSIGNE LES DAMES Z..., X..., EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA...