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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant notamment qu'une... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, PARIS, 22 AVRIL 1982 QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BARVILLE LA SOCIETE BARVILLE A LIVRE DES BOUCHONS DE TYPE SPECIAL A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN DESJONGUERES SOCIETE SGD ; QUE LA SOCIETE SOFAB, EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SGD ET EN PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE A CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT DEFECTUEUSE, A...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... AYANT CONSENTI LE 16 DECEMBRE 1980, A M X... PERSONNELLEMENT OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REALISATION DE CETTE PROMESSE INTRODUITE PAR LA SOCIETE B L...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Associés - Engagement au nom de la société -... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARTOP AYANT EXECUTE DES TRAVAUX D'IMPRIMERIE APRES DEVIS SOUMIS A M X... LES A FACTURES, APRES SIGNATURE D'UN BON DE LIVRAISON PAR M X..., A LA SOCIETE "AGENA MIL PRIX" DONT M X... ENVISAGEAIT LA FORMATION, LAQUELLE N'A PAS ETE PAR LA SUITE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Directeur général ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur. * SOCIETE... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 4 MAI 1982 QUE M JACQUES X..., ALORS QU'IL ETAIT A LA FOIS DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" LA SOCIETE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1974 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, PAR UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE, MIT FIN A SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Cautions ayant des engagements de portée différente. Justifient légalement leur... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1982 QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION" LA SOCIETE F I R S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA "BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS" LA BANQUE DE TOUS ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SANS LIMITATION DE MONTANT ; QUE LA SOCIETE F I R AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, M X..., PRESIDENT DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre le débiteur principal - Tierce opposition - Condition. *... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 15 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES OFFICES REGIONAUX MULTI-SERVICES" LA SOCIETE COREM-FRANCE A, LE 14 JANVIER 1973, S'ADRESSANT A M Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "Z... ENGINEERING FRANCE" LA SOCIETE T E F , PAR LA SUITE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT UNE OFFRE D'ACHAT DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Dissolution de la société - Liquidation - Acte ne se rattachant pas aux... ...Rpr M. Fautz...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME LE MIRABEAU CREEE EN 1960 A ETE DISSOUTE ET POURVUE DE LIQUIDATEURS PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 6 OCTOBRE 1966 ; QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 9 AVRIL 1974 A VOTE UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Entendue - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des... ...Rpr M. Fautz...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 14 AVRIL 1982, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL LA BANQUE, QUI ACCORDAIT DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A DEUX SOCIETES ET BENEFICIAIT DE LA CAUTION DE M X..., A CLOTURE, EN FEVRIER 1978, CES COMPTES COURANTS, PROPOSANT A SES CLIENTES D'EN REMBOURSER LE SOLDE EN FONCTION D'UN PLAN...

BANQUE - Responsabilité - Préposé - Directeur d'agence - Opérations clandestines de spéculation avec un client - Acte accompli dans le cadre... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 5 JANVIER 1982, M Z..., CHEF COMPTABLE, S'EST VU PROPOSER PAR M Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROMANS DE LA BANQUE DE L'ISERE LA BANQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, UNE OPERATION RELAIS RENOUVELABLE, CONSISTANT A PRETER LES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LES SOMMES ENGAGEES RAPPORTANT UN INTERET MENSUEL DE 4%, QUE M Z... AYANT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures... ...Rpr M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1978 QUE M Y... S'EST PORTE CAUTION LE 20 FEVRIER 1975 DES DETTES DE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES FINANCIERES FABRICE LAHOUGUE LA SOCIETE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT LE 13 MARS 1975 TANDIS QUE LE COMPTE CONTINUAIT A FONCTIONNER; QU'A LA CLOTURE DU COMPTE, LA BANQUE RECLAMA A Y...