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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE -... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971, PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DECISION "SOUS RESERVE DU RESULTAT D'UNE AUTRE INSTANCE" - SIMPLE PRECISION DES TERMES DU LITIGE. *... ...RPR M. EDIN...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA " SOCIETE DES HUILERIES PRECY ", PROPRIETAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1966, PAR VOIE DE CESSION ENREGISTREE LE 22 MARS 1966, DE LA MARQUE " FRANCEHUIL " DEPOSEE, LE 6 MAI 1957, PAR LE " COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS " C A V O M POUR DESIGNER DES HUILES ALIMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE DEPOT DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITION - IDENTITE D'OBJET DES DEMANDES. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JANVIER 1972, DELAMETTE, QUI AVAIT EXERCE DE 1946 A MAI 1962, LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " BOIS AFRICAINS ET CONTREPLAQUES " B A C FUT, LE 26 OCTOBRE 1962, ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 526 711,11 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LA SOCIETE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT...

BOURSE DE COMMERCE - COMMISSIONNAIRE - RESPONSABILITE - ORDRES RECUS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REMISIER TITULAIRE DE LA CARTE SPECIALE. *... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1972, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR AUSCHER CONTRE NATAF, COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DU PRETENDU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE D'OPERATIONS OUVERT PAR AUSCHER CHEZ CE COMMISSIONNAIRE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION, SOLLICITEE PAR NATAF, D'UNE CLAUSE...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Cession équivalant à une cession de fonds de... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 MAI 1972, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1970, A... CEDE A X... LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE TRIANON", AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE "CABARET-DANCING" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER, A LA DEMANDE DE X..., LA NULLITE DE CET ACTE, POUR OMISSION DES...

1 PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - ACTION CONTRE LES ASSOCIES EN FIXATION... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1971, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DES 3 JUIN ET 7 DECEMBRE 1965, X... FUT NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMAS D'ANTONY " ET " REX-EXPLOITATION ", AYANT POUR ASSOCIES DAME VEUVE Y... ET SON FILS GUY ; QUE SA MISSION AYANT PRIS FIN LE 6 JUIN 1966, ET CES DERNIERS LUI AYANT...

1 PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - OPPOSABILITE A UNE PARTIE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE - CONDITIONS.... ...RPR M. EDIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 25 JUIN 1971, LA SOCIETE " ENTREPRISE GROSSIN " GROSSIN, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA TREMISSINIERE " LA TREMISSINIERE, PRETA DES FONDS A DAME X..., LAQUELLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE...

DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TEMPETE - BATEAU AYANT ROMPU SES AMARRES - CARACTERE PREVISIBLE... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, 1ER DECEMBRE 1970, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1969, UN ABORDAGE SE PRODUISIT ENTRE LA VEDETTE DE CHATEL ET LE CANOT DE MANAC'H ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CHATEL ET A DECIDE QU'EN RAISON DE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE, IL SUPPORTAIT LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR MANAC'H...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - GERANT DE FAIT - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIALE. * SOCIETE EN... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971 LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE GEREE PAR RIVAIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, EMPRUNTA LE 19 NOVEMBRE 1960 UNE SOMME DE 300000 FRANCS A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, RIVAIN CEDA SES PARTS SOCIALES A BACHIR QUI FUT NOMME GERANT EN SES LIEU ET PLACE, QUE, PAR...

SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - APPORTS - APPORT FICTIF - IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR - APPORT PAR LES PARENTS - JOUISSANCE... ...RPR M. EDIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES...