Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Edin dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force... ...RPR M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 516 ET L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET N'A PAS SUBI DANS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force... ...RPR M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2886 DU 10 DECEMBRE 1946 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET N'A PAS SUBI DANS LES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Dessinateur illustrateur. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...RPR M. Edin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARNAO CRESPO DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DU CHEF DE SON ACTIVITE DEPUIS 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESSE ILLUSTREE SFPI AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du... ...RPR M. Edin...ATTENDU QUE, PAR DECLARATION, EN DATE DU 22 JUILLET 1976, ME TALAMON, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR LES EPOUX Y... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI, CONTRE PALLIER SEULEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT A L'EGARD DE PALLIER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision... ...RPR M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE ESTIMANT QUE MAATALA ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 5 MARS 1973 A CESSE A CETTE DATE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE SUR CONTESTATION DE L'ASSURE UNE EXPERTISE...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Obligations du prêteur - Versement direct des fonds au vendeur... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG GERIG, QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT EUSSENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Payement - Demande en payement - Principal et intérêts.... ...RPR M. Edin...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BATAILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, A LA SUITE D'UNE VENTE D'ANIMAUX CONSENTIE PAR LUI A PROT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONTESTATION A POUR OBJET, NON LA CREANCE, QUI N'EST PAS DISCUTEE, MAIS UNIQUEMENT LES INTERETS RECLAMES PAR BATAILLON SUR UNE PARTIE DU MONTANT DE LA FACTURE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative aux conditions dans lesquelles il a été rendu. * AVOCAT - Plaidoirie -... ...RPR M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, 14 MARS 1975, D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR MELKONIAN A L'ORDONNANCE OBTENUE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE FRAPIMA, ET PORTANT INJONCTION DE PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME PRINCIPALE DE 1534,32 FRANCS, POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE PERMETTENT...

COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERET - TAUX - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE. * INTERETS - INTERETS... ...RPR M. EDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES INTERETS DE CE SOLDE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - EXCEPTION INHERENTE A LA DETTE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN... ...RPR M. EDIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1973, BOURGINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ADDITIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES SIDAC, SE PORTA, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1970, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT, DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS, ET, LE 21 JUIN 1971, RENOUVELA SON ENGAGEMENT JUSQU'AU 30...