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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1980, 78-13125
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la nature de l'acte - Echange - Signature de deux actes de vente concomitants - Non-réalisation d'une... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 7 MARS 1978, QUE LE 7 DECEMBRE 1970 LES EPOUX Y... SIGNAIENT, EN PRESENCE D'UN NOTAIRE, DEUX ACTES DISTINCTS : LE PREMIER PAR LEQUEL ILS VENDAIENT A VEUVE Z... UN TERRAIN SIS A OBERMORSCHWIHR, LE DEUXIEME PAR LEQUEL ILS ACHETAIENT AUX CONSORTS X... UNE PARCELLE DE TERRE SISE A HATTSTATT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 1980, 78-15747
PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Exemplaire unique remis à un mandataire commun.... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNE PAR LES EPOUX Y... EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 5 JUILLET 1978 D'AVOIR ESTIME VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE LE 22 AVRIL 1975 ENTRE Y... ET LECAPLAIN ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, " QU'EN SE BORNANT A RELEVER UNE VOLONTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 1980, 78-12826
PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Option donnée au propriétaire du sol - Exercice... ...Rpr M. Dragon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 6 MARS 1978 QUE MICHEL H. A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR LES EPOUX P., PARENTS DE SA FEMME DONT IL A PAR LA SUITE DIVORCE ; QUE, CES DERNIERS AYANT VENDU LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS, H. LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1980, 78-13720
VENTE - Modalités - Condition résolutoire - Mise en demeure préalable non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION DE L'OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME X... A SARFATI L'ARRET RETIENT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION NE S'ETAIT PAS ACCOMPLIE FAUTE D'UNE MISE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1979, 78-13282
AVOCAT - Constitution - Forme - Dépôt de conclusions - Mention des conclusions le désignant comme avocat des concluants - Absence de preuve... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 27 FEVRIER 1978, QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LEUR A... CORNELIE EN EXPULSION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET EN DOMMAGES ET INTERETS, UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1970 A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE 10 MARS 1977 LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE DE CORNELIE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET SUR L'INSTANCE INTRODUITE LE 10 DECEMBRE 1969 PAR LES CONSORTS Y..., DECLARAIT...
