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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Violation - Renonciation des colotis à s'en prévaloir - Impossibilité. * RENONCIATION -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981 , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA LA SCI ET MME Y... SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ; QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES CONSTRUCTIONS ANNEXES, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MME Y... LES A ASSIGNEES...

VENTE - Immeuble - Contenance - Garantie - Article 1619 du Code civil - Domaine d'application - Dation en paiement. * DATION EN PAIEMENT -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 MARS 1982, QUE MM GABRIEL ET FREDERIC Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC LA SCI UN IMMEUBLE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER A CHACUN DES COINDIVISAIRES, DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL EDIFIAIT, DIVERS LOCAUX DONT LA NATURE ET LA SUPERFICIE ETAIENT PRECISEES; QU'ESTIMANT QUE LES LOCAUX LIVRES N'ETAIENT PAS...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Pluralité de vendeurs - Part revenant à chacun d'eux - Détermination - Nécessité non. * VENTE -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX, LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET D'UN MATERIEL DE RESTAURATION APPARTENANT A M X..., CONSENTIE LE 12 JUILLET 1977 PAR LES DEUX EPOUX A M Z... POUR UN PRIX DETERMINE, L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 19...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Délai - Point de départ. * VENTE - Promesse de vente -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1981, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 21 DECEMBRE 1972 ET 12 JANVIER 1973,LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBERT 1ER SCI CONFERAIT A LA SOCIETE SAGEFIELD LIMITED LA FACULTE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE JUSQU'AU 2 FEVRIER 1973 ; QU'UNE SOMME DE 575 000 FRANCS ETAIT CONSIGNEE PAR LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DU CREDIT LYONNAIS A LONDRES, CETTE SOMME DEVANT...

VENTE - Garantie - Eviction - Annulation de la vente par laquelle le vendeur est devenu propriétaire - Maintien de l'obligation de garantie.... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1981, QUE MME X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES LYS LE LOT N° 22 D'UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL CETTE SOCIETE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SCI CLOS DE...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescription - Caractère contractuel - Conditions - Annexion à l'acte de... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Auditeur de justice - Participation avec voix consultative. * COURS ET... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 9 DECEMBRE 1981, D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET 1977, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES MAGISTRATS STAGIAIRES NE SONT AUTORISES QU'A ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES DESQUELLES ILS FONT LEUR STAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN...

LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Loi du 30 juillet 1930 - Domaine d'application - Promesse d'achat. Viole les dispositions de... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 JUIN 1981, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1964 LA SOCIETE...

CONTRAT JUDICIAIRE - Condition - Consentement - Consentement assorti de réserves non. * CONTRAT JUDICIAIRE - Condition - Constatation par... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE NE SE FORME QU'AUTANT QUE L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE, QUE L'AUTRE PARTIE ACCEPTE L'OBLIGATION ET QUE CET ENGAGEMENT RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRES DE LA FORET A PARTICIPER AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN PRIVE DESSERVANT DIVERS HERITAGES, L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 18 MARS 1981...

VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Obligation du vendeur - Obligation de faire - Constatations... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUILLET 1981 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST ENGAGEE A CEDER A M X... UNE MAISON ET TOUTE L'OEUVRE EN SA POSSESSION DE LA FAMILLE Y... MOYENNANT UNE SOMME PAYABLE COMPTANT ET UNE...