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NOM COMMERCIAL - Protection - Journal - Titre - Utilisation par une association à caractère politique. * ASSOCIATIONS - Nom - Association à... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUGIER A FONDE, EN 1974, UNE REVUE TRIMESTRIELLE DONT LE TITRE AUTREMENT A ETE DEPOSE, PAR LUI, LE 5 FEVRIER 1975 COMME MARQUE DE FABRIQUE DANS LA CLASSE RELATIVE AUX IMPRIMES, JOURNAUX, PERIODIQUES, LIVRES ; QUE, L'ASSOCIATION LE MOUVEMENT DES JEUNES GISCARDIENS, FONDEE EN AOUT 1977, AYANT ADOPTE LA DENOMINATION AUTREMENT, DOUGIER ET LA SOCIETE NEXSO, EDITRICE DE LA REVUE, ONT ASSIGNE...

MANDAT - Etendue - Dépassement - Mandataire déclarant agir en son nom personnel - Ratification par le mandant - Possibilité. * MANDAT -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CAUVIN A PASSE LE 19 FEVRIER 1957 AVEC LA SOCIETE FLAMMARION UN CONTRAT D'EDITION POUR UN OUVRAGE INTITULE "INVITATION AU VOYAGE", QUI CONSISTAIT EN UN RECUEIL DE PHOTOGRAPHIES PRINCIPALEMENT D'INSECTES AVEC UN COMMENTAIRE ; QU'EN MARS 1962 L'OUVRAGE N'AYANT PAS OBTENU LE SUCCES ESCOMPTE, LE CONTRAT FUT ANNULE PAR ACCORD DES PARTIES ; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1972, CAUVIN A ETE AVISE PAR LA...

CONSEIL JURIDIQUE - Titre - Droit au titre - Radiation - Faits contraires à l'honneur et à la probité - Relevé ultérieur de l'interdiction des... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 7 AVRIL 1975, FRANCOIS X... A ETE RADIE DEFINITIVEMENT DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS ; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 3 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL A RELEVE X... DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE D'EXERCICE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE PAR LE PRECEDENT ARRET ET A FIXE A TROIS ANNEES A...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre littéraire - Reproduction d'extraits d'une oeuvre antérieure - Non présentation... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GRUND A EDITE EN 1968, DANS LA "COLLECTION DE L'AMATEUR " DIRIGEE PAR PIE RRE MAZARS, UN OUVRAGE INTITULE " LES ETAINS " DONT LA REDACTION AVAIT ETE CONFIEE A MICHEL Y..., QU'UNE DEUXIEME EDIT ION DE Z... OUVRAGE EST PARUE EN 1973 ; QUE LES CONSORTS C..., B... D'HENRI C... DIT TARDY, AUTEUR D'UN OUVRAGE INTITULE " LES ETAINS FRANCAIS " PARU EN 1964...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrats relatifs aux droits d'auteur - Preuve - Contrats autres que ceux de... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA PREUVE DES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR, AUTRES QUE CEUX DE REPRESENTATION ET D'EDITION, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA SOCIETE EDITIONS ANTIMA A EDITE LES ALBUMS APRES...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Architecture - Plans - Utilisation non autorisée - Demande d'honoraires - Possibilité.... ...Rpr M. Devismes...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JAULMES ET DESHONS, ARCHITECTES, ONT ETABLI POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEL HORIZON LES PLANS D'UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AVOIR LA FORME D'UNE TOUR ; QUE BOULBET A UTILISE CES PLANS POUR L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE BEL HORIZON ; QUE JAULMES ET DESHONS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, DEMANDE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1971 ; QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Club hippique - Chute d'un élève - Aménagement défectueux du terrain - Recherche nécessaire. *... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION ORGANISEE PAR LE CLUB DU FER A CHEVAL, LA DEMOISELLE X... A FAIT UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE VERTEBRES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DU CLUB HIPPIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ADMIS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'EN FORMANT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Transport à titre onéreux. * TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub -... ...Rpr M. Devismes...PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-14.538 ET 78-14.883 POUR CAUSE DE CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.538 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.883, CHACUN PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHRISTIAN Y..., ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, A, LE 17 NOVEMBRE 1974, AU COURS DE LA JOURNEE "BAPTEME DE L'AIR", ORGANISE PAR L'AEROCLUB MARCEL X... DE LA REGION PARISIENNE, PRIS PLACE DANS UN...

DEPOT CONTRAT - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Dépôt contrat. Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VERTU DE DEUX CONTRATS DU 10 AVRIL 1947, LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE CAEL, DELMAS A EDITE DEUX OUVRAGES DE GABRIEL DE Y... ; QUE LES CONSORTS DE Y..., HERITIERS DE CET AUTEUR, ONT RECLAME A LA SOCIETE CAEL 1 214 EXEMPLAIRES DE CES OUVRAGES ; QUE, CELLE-CI N'AYANT PU LES REPRESENTER, ILS L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION...

MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Faute - Injection intra-musculaire - Atteinte du nerf sciatique. *... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A PROVOQUE UNE PARALYSIE IMMEDIATE DE LA JAMBE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DELCROIX A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'INJECTION AVAIT ETE...