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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Philatélie. *... ...RPR M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SNED, QUI SOUS LA DENOMINATION EDITIONS CEF EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PHILATELIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE CERES, DONT L'ACTIVITE EST IDENTIQUE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE FEUILLETS PHILATELIQUES ARTISTIQUES ; QUE LA SOCIETE CERES A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention tacite d'assistance - Conditions - Menace pour la personne assistée - Nécessité... ...RPR M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI, REMORQUE UN PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM QUI PRENAIT UNE LECON DE PILOTAGE ORGANISEE PAR L'AEROCLUB ; QU'AUSSITOT APRES LE DECOLLAGE, LE PLANEUR EFFECTUA DES OSCILLATIONS DE FORTE AMPLITUDE, SE CABRA ET SOULEVA LA QUEUE DE L'AVION, LEQUEL...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... ...RPR M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 D'AVOIR MENTIONNE D'UNE PART QU'ASSISTAIENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE : MM LEQUENNE, PRESIDENT, Y... ET SAUT, CONSEILLERS ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SAUT ET MOMMEY, CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Perte d'équilibre... ...RPR M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES CGFTE, A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CGFTE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Traitement par radiations - Traitement administré par une auxiliaire médicale - Absence de... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1970, LE DOCTEUR X... A ETE AUTORISE A EXERCER EN QUALITE D'ELECTRORADIOLOGISTE DANS LA CLINIQUE CHIRURGICALE FRANKLIN ET NOTAMMENT A PRATIQUER LA COBALTOTHERAPIE, LE TOUT EN EXCLUSIVITE AVEC UN AUTRE PRATICIEN ; QUE, LE 12 MARS 1974, UN MEDECIN INSPECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A CONSTATE QU'UN MALADE DE X... ETAIT EN...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Obligation de surveiller l'opéré jusqu'a sa reprise de conscience. *... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 22 SEPTEMBRE 1969, Y... A ETE OPERE DANS UNE CLINIQUE POUR UN CALCUL DE L'URETERE PAR LE PROFESSEUR X..., L'ANESTHESIE ETANT PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR C... ; QUE L'INTERVENTION, QUI A DURE UN PEU PLUS D'UNE HEURE, S'EST TERMINE VERS 20 H 10 ; QU'AVEC L'ACCORD DE C..., LE PATIENT A ETE RECONDUIT DANS SA CHAMBRE PAR L'INFIRMIERE ET LE CHIRURGIEN ; QUE, Y... N'ETANT PAS ENCORE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente d'animaux. Une Cour d'appel qui,... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR GILLES, A ASSIGNE COLIN EN PAIEMENT DE FRAIS DE PENSION DE QUATRE CHEVAUX DE COURSE A L'ENTRAINEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE PAR COLIN, DU VIVANT DE Y..., COLIN AYANT TRANSFERE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Pourvoi limité à la décision intervenue... ...Rpr M. Devismes...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE L'ACTE D'ADOPTION DE RIVOLLET PAR BLANCHE LOUISE X..., DIT QUE L'ADOPTE AJOUTERAIT A SON NOM CELUI DE L'ADOPTANTE ; QUE, SUR LA MINUTE DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR CELLE DE L'ACTE DE NOTORIETE, COMME SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTANTE, LE MOT CHARBONNIERE NE COMPORTAIT PAS D'S FINAL, ALORS QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ET LES PIECES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - Oeuvre d'art monumental - Oeuvre construite à partir de la maquette réalisée par... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL DE CINQUANTE METRES SUR SOIXANTE METRES SUR LE TERRAIN DE SON SIEGE SOCIAL, A, LE 26 NOVEMBRE 1973, PASSE AVEC JEAN X... UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI DEVAIT LUI REMETTRE, AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1974, LES MAQUETTES, PLANS ET DESCRIPTIFS...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Faute... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CFI, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 26 AOUT 1973, FOURNI A LA SOCIETE DE CALORIFUGE ET DE DIFFUSION D'AIR SCADA UN MONTEUR EN LA PERSONNE DE BOICHE ; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, CELUI-CI, CHARGE DE RENDRE ETANCHE UN BOULON DE FIXATION SUR UNE TOUR DE REFROIDISSEMENT MONTEE PAR LA SOCIETE SCADA, A PROVOQUE L'INCENDIE DE CETTE TOUR EN VOULANT EFFECTUER CE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE...