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MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - OUBLI D'UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE. * MEDECIN... .... RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI LE 3 AVRIL 1967, A LA SUITE D'UN DIAGNOSTIC DE GROSSESSE EXTRA UTERINE, UNE LAPARATOMIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ; QUE SOUFFRANT DE DOULEURS PERSISTANTES APRES CETTE OPERATION, LA DAME X... A CONSULTE LE DOCTEUR A..., QUI APRES L'AVOIR SOIGNEE VAINEMENT A DU PRATIQUER SUR ELLE UNE SECONDE LAPARATOMIE ; QU'AU...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - INTERPRETATION - ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOLIDAIRE - BENEFICE DE DISCUSSION NON. * CAUTIONNEMENT-CONTRAT... .... RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1964, PIERRE ET EUGENE Y... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE D'ACHAT ET DE DISTRIBUTION PARADIS POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET DECOUVERTS CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE MARTIN-MAUREL A CONCURRENCE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 SEPTEMBRE 1964, X...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPARUTION PERSONNELLE - DECISION L'ORDONNANT - DEMANDE PAR CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - LIAISON AVEC... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE FAIRE PROCEDER A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES APRES AVOIR EXAMINE LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DOIVENT STATUER PAR DECISION SEPAREE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - ATTEINTE - CONVENTION - CINEMA. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... .... RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HOMME DIT X... A, EN QUALITE DE REGISSEUR GENERAL, ENGAGE LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, POUR TENIR LE ROLE DE LA JEUNE FILLE TATOUEE DANS UNE SEQUENCE DU FILM PARIS SECRET PRODUIT PAR LA SOCIETE ULYSSE PRODUCTIONS ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT UNE TOUR EIFFEL ET UNE ROSE DEVAIENT ETRE TATOUEES SUR UNE DES FESSES...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND. * ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT -... .... RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - BRUSQUE COUP DE... .... RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS EN RAISON DE L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... A ASSIGNE LA RATVM, Y... ET L'ASSUREUR DE...

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - EXTRACTION - BRIS D 'UN DAVIER - DEBRIS DE L'INSTRUMENT DANS LA MACHOIRE DU PATIENT - DEFAUT... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUIN 1966, Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A CASSE SON DAVIER EN TENTANT D'EXTRAIRE UNE DENT DE SAGESSE A LA DAME X... ; QU'IL A PROCEDE A L'EXTRACTION AVEC UN SECOND DAVIER, SANS AVOIR PU RETROUVER LE FRAGMENT DE SON PREMIER INSTRUMENT ; QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DES DOULEURS EPROUVEES PAR SA CLIENTE, Y... A PRESCRIT, LE 4 JUILLET 1966, UNE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - SUSPENSION DE L'EFFET DES CLAUSES... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1961, X... A VENDU A Y... L'OFFICINE DE PHARMACIE, QU'IL EXPLOITAIT A ALGER, POUR LE PRIX DE 120 000 FRANCS SUR LEQUEL 40 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN DIX VERSEMENTS SEMESTRIELS DE 8 000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1961 ; QU'IL ETAIT PREVU DANS L'ACTE QU'A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION. *... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X... A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ; QUE LA SOCIETE...

1 AUTORITE PARENTALE - DOMAINE D'APPLICATION - PROTECTION DE LA PERSONNE DU MINEUR - PUBLICATION CONCERNANT SA VIE PRIVEE - AUTORISATION... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., A PRESCRIT LA SAISIE AUX EDITIONS RENE Z... ET EN TOUS AUTRE ENDROITS DU LIVRE DE MICHEL Y... X... LES ECROUS DE LA HAINE RELATANT ET COMMENTANT L'HISTOIRE DES RELATIONS DE LA DAME GABRIELLE...