Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Cruvellie dans la jurisprudence francophone - page 3

1 IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Constitution du 4 octobre 1958 - Exception soulevée par l'inculpé - Examen par les juges du fond. * ACTION... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - J..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE P... ET B... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A JUGE LE DELIT NON CARACTERISE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus de prolongation de détention - Appel du ministère public - Effet suspensif. * DETENTION... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHANTAKOUSOUK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR...

1 PRESSE - Diffamation - Diffamation et injures raciales - Provocation à la discrimination et à la haine raciales - Fait unique poursuivi... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ROBERT, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... ROBERT, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION...

CASIER JUDICIAIRE - Peines correctionnelles - Inscription au bulletin n° 3 - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PREMIERE SECTION, DE CETTE COUR, EN DATE DU 28 JUIN 1978, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'EXCLUSION DE LA MENTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS DU BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE DE X... CHRISTIAN, CES CONDAMNATIONS AYANT CESSE DE FIGURER AUDIT B 3 DE PLEIN DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation directe - Défaut de consignation - Mise en mouvement de l'action publique... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CHARLES, 1°/ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE A LUI DELIVREE A LA REQUETE DE Y... ANDRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET IRRECEVABLE LA PLAINTE DE CE DERNIER, 2°/ CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 8 JUILLET 1982...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire -... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNE-MARIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PLAIGNANTE ; VU L'ARRET DE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Application à un docteur en médecine non. Il se déduit de l'article 17 du... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE L'OPPOSANT A Y... PIERRE, A : 1° DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, 2° REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RESERVEES TANT LES ACTIONS PUBLIQUE QUE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Magistrat délégué d'un autre tribunal - Régularité de la délégation - Vérification nécessaire.... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, 2° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A REJETE DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Nécessité. Les dispositions de l'article 5 du... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARC, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI, EN TANT QUE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MARS 1980, AYANT DECLARE RECEVABLE...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Champ d'application. Aux termes de... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS LORSQU'ELLE...