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ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - DELIVRANCE PAR UN AGENT DE LA... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE DETENAIT X... SILVA, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE SUR L'ACTION DIRECTE DES VICTIMES CONTRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION SUCCESSIVE - SIMPLE MODALITE D'EXECUTION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE CIDEC, VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN DROIT D'INSCRIPTION DE 30 FRANCS ET 35 VERSEMENTS MENSUELS DE 40 FRANCS ; QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A CALVET, LE 29...

AMNISTIE - ASSURANCE RESPONSABILITE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - GARANTIE - DECHEANCE - CONDAMNATION PENALE DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES ; QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ; QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ; QUE...

ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - GARANTIE - DOMMAGE - COLLISION - ACCIDENT SURVENU SANS CONTACT MATERIEL ENTRE LES VEHICULES NON.... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE PRADES ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence... ...Rpr M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION, CHAMBON AVAIT REMPLI ET SIGNE, LE 19 MAI 1965, UNE DECLARATION RELATIVE A SON ETAT DE SANTE DANS LAQUELLE A LA QUESTION " EXERCEZ-VOUS VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALEMENT? ", IL AVAIT REPONDU "OUI" ET AUX QUESTIONS "AVEZ-VOUS DES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A CONDAMNE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DU TAUX DES PRIMES - CLAUSE DE RESILIATION... .... RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BARTHES ETAIT ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, EN VERTU, D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 25 JUILLET 1947; QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, POUVAIENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR...