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ASSURANCES DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Combinaison des articles 36 et 55 de la loi du 13 juillet... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 121-12 ET L. 131-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SES ASSURES, LES EPOUX X... CONTRE LES AYANTS DROITS DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LLOYD...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Privation provisoire - Parent détenu. Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le... ...RPR M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE RAYMOND Y... POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, LEUR FILLE LEGITIME, ALORS AGEE DE 2 ANS, A ETE RECUEILLIE PAR SES GRANDS-PARENTS PATERNELS, LES EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., LA MINEURE A ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES A SES ONCLE ET TANTE, LES EPOUX Z..., AVEC...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité contractuelle - Médecin chirurgien -... ...RPR M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS URINAIRES DUES A LA BLESSURE D'UN URETERE, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS INTERVENTIONS, DONT LA DERNIERE POUR L'ABLATION D'UN REIN ET DE LA RATE ATTEINTS DE NECROSE ET D'INFECTION ; QU'APRES EXPERTISE, LE JUGE DES REFERES PUIS LA COUR...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt - Mandat relatif à la remise des fonds - Rédaction ultérieure de l'acte notarié - Effet sur le mandat... ...RPR M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN PRET DE 130.000 FRANCS DE LA SOCIETE FINANCIA, DESTINE POUR PARTIE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET, POUR LE SOLDE DE 114.000 FRANCS, A DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1968, LA SOCIETE FINANCIA A ADRESSE UN CHEQUE DE 114.000 FRANCS A DULIN...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Procès-verbal de comparution personnelle. * MESURES D'INSTRUCTION - Comparution... ...RPR M. Colcombet...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A CONDAMNE HILERET A PAYER A AUZANNEAU LE PRIX DE DIVERSES FOURNITURES DE CHARBON ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'HILERET, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU D'AUZANNEAU UNE "LETTRE-RELEVE DE COMPTE", DU 18 AVRIL 1974, N'AVAIT FAIT PART A CE DERNIER DE SON DESACCORD QUE PLUS...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Créance d'aliments - Conditions - Absence d'aliments du vivant de son auteur - Assurance vie au profit de la... ...RPR M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME D... A MIS AU MONDE, LE 2 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES DE RENE D... LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D... ETAIT LE PERE DE L'ENFANT ET A CONDAMNE DAME A... ET DANIEL D..., HERITIERS DU DEFUNT, A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Renseignements - Demande de renseignements sur un intermédiaire - Opération de caractère international -... ...RPR M. Colcombet...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE GICOFRANCE, QUI AVAIT FORME LE PROJET DE CONSTRUIRE UN HOTEL EN INDONESIE, A CHARGE BERTELET, LE 6 JUIN 1969, D'UNE MISSION DE CONSEIL, MISSION QUI DEVAIT EXPIRER EN SEPTEMBRE 1969 SAUF PROROGATION ; QUE LE 24 JUIN 1970, LA SOCIETE GICOFRANCE A DECLARE RENONCER A LA COLLABORATION...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît vraisemblable" non. *... ...RPR M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE, LE 16 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ELLE A ASSIGNE L... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL...