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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Eléments d'appréciation - Rémunération... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 12 JANVIER 1970, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE HAVREY, FABRIQUE DE VETEMENTS PRETS-A-PORTER, A ETE LICENCIE, LE 17 JANVIER 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'IL REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT ; QU'IL FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. * CHOSE... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 AVRIL 1974, GEORGES X..., AGE DE 17 ANS ET EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME ALINOX, FABRIQUE DE BIJOUX EN ARGENT, PROPOSA UNE CIGARETTE AUX DEUX AUTRES OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT AVEC LUI DANS L'ATELIER ; QU'IL LAISSA TOMBER UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE DANS UN PETIT SEAU REMPLI D'ESSENCE PLACE PRES DE L'OUVRIER M. Y... ; QUE L'ESSENCE S'ETANT BRUSQUEMENT ENFLAMMEE, LE FEU SE COMMUNIQUA AUX VETEMENTS DE M. Y...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travail au-dessus du vide -... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1976, M. X..., QUI TRAVAILLAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER A METTRE EN PLACE SUR UNE CHARPENTE DES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DESTINEES A CONSTITUER LA TOITURE D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SABEM, LEUR EMPLOYEUR, PRIT APPUI SUR UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT QUI SE BRISA ; QU'IL FIT UNE CHUTE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES CE QUI LUI CAUSA DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié étranger - Refus de l'administration de lui délivrer une... ...Rpr M. Brunet...VU LES POURVOIS N° 79-41.2220 ET 80-41.256 FORMES PAR M. Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DANS L'AFFAIRE L'OPPOSANT A MME X... LES JOINT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA FAMILLE X... QUI EXPLOITAIT AU MAROC UNE INDUSTRIE DU CUIR Y A ENGAGE M. Y... EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, JARDINIER ET CUISINIER EN 1953 ; QU'A PARTIR DE MARS 1965, M...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision judiciaire - Indivisibilité entre le tiers et l'employeur... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE A LA MANUTENTION DE FUSEES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS D'ENVIRON 16 KILOGRAMMES PAR LA SOCIETE ANONYME MASSEY-FERGUSON, A ALLEGUE AVOIR RESSENTI, LE 12 FEVRIER 1976, UNE VIOLENTE DOULEUR LOMBAIRE QU'IL NE DECLARA COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE M. Y... AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE EXPERTISE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT, S'IL AVAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT AVOIR CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT A L'EXPERTISE N'AVAIT PAS PRECISE LA DATE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Création d'un emploi identique - Nécessité non. *... ...Rpr M. Brunet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DURANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT S'ILS MANIFESTENT LE DESIR D'USER DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Conditions - Arrêté ministériel du 22 février 1946 - Barman d'un "Pub".... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE SECOND REPAS QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Pension... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 27 JUILLET 1974, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE A LIXEF, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MME X... A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Opposabilité aux... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE; ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS...