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1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Participation des salariés aux fruits de l'entreprise non. * CONTRAT DE... ...RPR M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Présentation des réclamations individuelles et collectives - Participation à une réunion syndicale non.... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Partage des voix - Renvoi à une audience ultérieure - Délai d'un mois - Inobservation - Nullité du... ...RPR M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-41 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PU SE DEPARTAGER LE 9 FEVRIER 1976, D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LAQUELLE N'A ETE TENUE QUE LE 14 MAI, ALORS QUE L'AUDIENCE PRESIDEE PAR LE JUGE DEPARTITEUR DOIT ETRE TENUE DANS LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément... ...RPR M. Brisse...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites. Ne donne pas de base légale à sa... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Participation au... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PORTIER DIEHLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE OURAHMOUNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PARTICIPANT AU DETOURNEMENT DE 50 KILOGRAMMES DE ZINC DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Convention dérogeant au protocole d'accord intersyndical du 15 octobre 1966... ...RPR M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 18.210 FRANCS A TITRE DE...