Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Braunschweig dans la jurisprudence francophone - page 11

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes oui.... ...RPR M. Braunschweig...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... LILIANE, VEUVE Y..., Z... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES DU 4 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSASSINAT, CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE LILIANE X..., VEUVE Y...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés récusés - Nécessité non. Aucune... ...RPR M. Braunschweig...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BELKACEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 20 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS NOTE P 3 QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Président - Assesseurs - Désignation par le président de chambre suppléant le Premier président -... ...RPR M. Braunschweig...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT ET DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UN IMMEUBLE HABITE, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la Chambre... ...RPR M. Braunschweig...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MOHEIDINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Vol avec violences. Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la... ...RPR M. Braunschweig...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 25 MARS 1977 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 302, 303, 304, 379, 381, 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Huis-clos - Cour statuant seule - Mentions suffisantes. L'énonciation dans un arrêt incident... ...RPR M. Braunschweig...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE COMMIS SUR MINEURE DE 15 ANS PAR ASCENDANT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de titres professionnels - Profession réglementée - Conseil juridique - Usage d'un titre de... ...RPR M. Braunschweig...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION, PAR EXTRAITS, DANS TROIS JOURNAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Inobservation - Sanctions - Conditions. Lorsque le procès-verbal des... ...RPR M. Braunschweig...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 OCTOBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation... ...RPR M. Braunschweig...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 16 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime. Aucun texte n'empêche de diviser... ...RPR M. Braunschweig...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... REGIS : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER DU 19 OCTOBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE TROIS ARRETS EN DATE DU MEME JOUR AYANT STATUE, LES DEUX PREMIERS SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE ET LE TROISIEME SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...