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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 80-40710
CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Défaut - Condamnation de l'employeur - Notification - Portée. L'arrêt qui pour... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1981, 77-41462
DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Usage de l'entreprise. * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions -... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1978, 77-40226
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée non. Le pourvoi formé... ...RPR M Boubli...VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE NE REPOND PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1976, 76-60083
COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un... ...RPR M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE UFICT AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE CEMSE QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT...