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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE PROPREMENT DIT ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'âge de la retraite - Fixation par le... ...Rpr M. Boubli...SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Autorisation administrative - Durée de validité - Expiration -... ...Rpr M. Boubli...JOINT LES POURVOIS 8142752 ET 8240548 : SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI DE LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT RENE X... ; QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Amende prohibée - Mesures constituant une mise à l'amende prohibée - Non paiement de... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Modification de la classification des emplois et des... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNEXE III EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS A DONNE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées au temps et au lieu du travail.... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ; QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Fixation - Pouvoirs des juges. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Boubli...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X... POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES OVINS DEPUIS LE 12 FEVRIER 1970, A ETE, LE 4 JANVIER 1979, A L'ORIGINE D'UN INCIDENT VIOLENT L'OPPOSANT A DAME X..., AU SUJET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Concierges d'un office public d'habitation à loyers modérés - Participation au... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES...