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1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise de copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES DES PIECES CITEES AUX ARTICLES 279 ET C 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE A BIEN RECU COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION, DES...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Syndicat - Défense d'un adhérent prévenu non. * SYNDICATS - Intervention - Qualité pour intervenir... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON INTERVENTION SANS...

CHASSE - Saisies - Automobile - Absence de saisie par l'agent verbalisateur - Article 379, alinéa 3 - Pouvoir des juges. Lorsque l'agent... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Accusé ne parlant pas... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Jugement d'incompétence -... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DONT A ETE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS, EN VERTU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS LE 18 AOUT 1976 DES CHEFS DE VOL ET ESCROQUERIE, SE SERAIENT DEROULES EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN...

1 ABUS DE CONFIANCE - Circonstance aggravante - Notaire - Remise des fonds en qualité d'officier public. * NOTAIRE - Abus de confiance -... ...Rpr M. Bornay...LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES DONT LE DEMANDEUR ETAIT ACCUSE ONT GROUPE DANS CHACUNE D'ENTRE ELLES DEUX FAITS DISTINCTS POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DIFFERENTES, LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'ACCUSE AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS ET LE...