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DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 19 JUIN 1980, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 465 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. Bien que par définition la réalisation d'une chance ne soit... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... BERNARD DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A PARTIELLEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Inobservation volontaire des obligations imposées - Placement en détention provisoire - Incompatibilité avec les... ...Rpr M. Bilien...VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA 3 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI S'EST...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Prévenu condamné définitivement pour blessures involontaires... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE EPOUSE Y..., - Z... BLANCHE EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE...

PEINE - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Vol - Usage de faux - Amende édictée par l'article 164 du Code pénal - Caractère obligatoire... ...Rpr M. Bilien...Vu la connexité joignant les pourvois ; I - Sur le pourvoi de X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt, en ce qui concerne X..., est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification retenue et la peine prononcée contre ce prévenu ; II - Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 164, 379...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Acte commis pendant ou à l'occasion du travail - Surveillant... ...Rpr M. Bilien...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384-5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR D'UN SALARIE QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT MIS LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE...