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SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Arrêt statuant sur une exception de prescription et sur la recevabilité... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LUDOVICO DU CHEF DE CONTREBANDE, A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI LE 12 AVRIL...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Saisine in rem - Personnes non nommément désignées dans la plainte. * ACTION PUBLIQUE - Plainte préalable... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 14 JANVIER 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A, SUR SON INTERVENTION, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel - Décision de... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ELIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT Y... FRANCOIS ET Z... YVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Sociétés - Dirigeant légal - Intention frauduleuse - Preuve - Article 227 du... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, A CONDAMNE LE PREVENU A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt - Prescription - Délais. La... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvois contradictoires - Avertissement donné... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Condamnation - Responsable d'entreprise - Publicité effectuée par un préposé - Constatations... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LE PREMIER A 6 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

CHOSE JUGEE - Portée - Douanes - Action des douanes - Recevabilité - Conditions. * DOUANES - Procédure - Action des douanes - Recevabilité -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE : X... MICHEL, Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., A... MYRIAM ET Z... SERGE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR VOITURE DE DENREES PROHIBEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Incapacité temporaire totale de travail personnel - Définition. L'incapacité temporaire totale de travail... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION...