Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 5

RESERVE - Réduction - Aliénation à un successible - Successible - Définition - Héritier présomptif en ligne directe. * DONATION - Donation... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME JEAN X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 SEPTEMBRE 1956, VENDU A M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT AVEC SON EPOUSE, ANDREE X..., PETITE FILLE DES VENDEURS, UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USAGE ET D'HABITATION, ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES QUI LE GARNISSENT, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 600 FRANCS; QUE M JEAN X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Portée - Mention manuscrite figurant dans le corps de... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., LES PARENTS DE MLLE Z... ONT CONSENTI UNE DONATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE; QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE PREETABLI COMPORTAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DES EPOUX A..., X...; QUE LES MOTS " NUE-PROPRIETE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE BARRES ET QUE, DANS LE COURT ESPACE LAISSE LIBRE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Incapacité temporaire de travail - Connaissance de la... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR, EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 65000 FRANCS CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, M LUCIEN X..., AGRICULTEUR, A, LE 12 AVRIL 1974, ADHERE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE CONCLUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT AUPRES D'UN GROUPE...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Conflits de filiation - Recherche de la filiation la plus vraisemblable - Preuve -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME V., EPOUSE V., ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BARDET, A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT PRENOMME JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL, COMME ETANT NE DES EPOUX V.; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTE PAR M V., A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE; QUE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Preuve de la paternité - Appréciation... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ET NON...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Conseil de famille - Membres - Désignation - Moment. * TUTELLE - Conseil de famille - Composition - Choix des... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA MISE EN TUTELLE DE M ALAIN A..., NE LE 17 MARS 1903, TOUT EN PRECISANT QUE CETTE MESURE NE S'EXERCERAIT PAS SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL MAIS SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE COMPLETE, ET A RENVOYE " LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE A M LE JUGE DES TUTELLES "; ATTENDU QUE M X..., AMI DE M A..., FAIT GRIEF A CETTE DECISION...

1 FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Validité - Conditions - Mention en marge de l'acte de naissance non. * ETAT CIVIL - Acte de... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-CLAIRE B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE, LE 21 MARS 1972, A BOXBERG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, UNE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE, QU'ELLE A RECONNUE LE 22 AVRIL 1972 A VANAULT-LES-DAMES MARNE; QUE CETTE ENFANT A ETE, ENSUITE, RECONNUE, LE 10 MARS 1976, PAR M A., DE NATIONALITE IVOIRIENNE, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT...

JUGE DES TUTELLES - Décision - Recours - Effet dévolutif - Portée - Dessaisissement du juge non. * MAJEURS PROTEGES - Protection -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR PRONONCE UNE ORDONNANCE, FRAPPEE DE RECOURS, PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT DE M X..., GERANT DE TUTELLE DU MAJEUR PROTEGE M Y..., A ETE SAISI D'UNE NOUVELLE REQUETE AFIN DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE...