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1 ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française - Possession d'état -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M C. EST NE, LE 6 MAI 1926, A BOUGIE ALGERIE, DE PARENTS NES AUSSI EN ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10 JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY ESSONNE AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE ; QU'UN CERTIFICAT DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre le mari - Dette tombée en communauté du chef de la femme - Dette délictuelle.... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'APRES UNE TENTATIVE D'EXECUTION INFRUCTUEUSE, MME X... A ASSIGNE M Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, DEVANT...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations nécessaires. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H A... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... H, DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1955, PERE DE Z..., JULIEN S, MIS AU MONDE LE 7 JANVIER 1939 PAR THEODORA S, ALORS QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, EXIGE QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DU DEFENDEUR DE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Saisine du juge - Saisine d'office - Saisine après avis du médecin traitant. Le juge des tutelles,... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR SOLLICITER LA MESURE ; MAIS...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi du domicile commun... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI FRANCAISE COMPETENTE POUR REGIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MME B., EPOUSE DE M S., DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LADITE DEMANDE LES EPOUX AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE M S. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Provision sur la part d'un époux dans la communauté - Situation rendant son attribution... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255, 5° DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'UN...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Choix du curateur par le juge des tutelles - Observations préalables des parties - Nécessité non.... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE, SA PETITE-FILLE, MME X... ; QUE M PAUL Z... ET M REMY Z..., ENFANTS DE LA MAJEURE PROTEGEE, ONT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LE CHOIX DE LA CURATRICE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Enfant majeur - Prorogation non. Est irrecevable l'action en recherche de... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, INTRODUITE PAR M X... B CONTRE Y... FRANCOISE F EPOUSE H ET Y... ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3...

1 AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Intérêt de l'enfant - Présomption - Portée. L'article 371-4 du Code civil... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M D A, EN EPOUSANT MARTINE M, LE 3 AOUT 1974, RECONNU LA JEUNE SIBYLLE, NEE LE 9 DECEMBRE 1972 ; QU'UN AUTRE ENFANT, FREDERIC EST NE DE CETTE UNION AU MOIS DE FEVRIER 1976 ; QUE MME D AYANT ABANDONNE SON FOYER, UN JUGEMENT DE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI ; QUE LES EPOUX MICHEL, GRANDS-PARENTS MATERNELS DES MINEURS ET MME S...