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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS SOCIETE FORGEAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE SOCIETE ACB DE LUI ETABLIR LES PLANS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UNE PRESSE DONT LES SOMMIERS S'ETAIENT FISSURES ET A SA MODIFICATION POUR PERMETTRE SON UTILISATION NORMALE A LA PUISSANCE DE VINGT TONNES, A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur... ...Rpr M. Bargain...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, 28 JUIN 1979, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN ET A JACOB, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Concurrence entre créanciers privilégiés -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL CGI QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUTHIER MECANO SOUDURE SOCIETE GAUTHIER UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE MACHINES POUR SON EXPLOITATION ET QUI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR CE MATERIEL EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE GAUTHIER, ET PEY SYNDIC DU REGLEMENT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Vol par un préposé du... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION D'ASSURER LE TRANSPORT DE COLIS LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON SOCIETE CALBERSON S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TEMPORA PERSONNEL INTERIMAIRE SOCIETE TEMPORA POUR EMPLOYER EN URGENCE UN CHAUFFEUR QUI DISPARUT EN COURS DE TRAJET EN DETOURNANT LE CAMION ET SON CHARGEMENT ; QUE LA SOCIETE ROBIDA SOCIETE ROBIDA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice... ...Rpr M. Bargain...Sur le pourvoi formé par : 1° M. Germinal Z..., demeurant à Troyes Aube ... Le Syndicat C.F.D.T. Textile de l'Aube, dont le siège est à Troyes Aube ..., contre un arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la Cour d'appel de Dijon qui a renvoyé M. André X..., demeurant à Troyes Aube, ..., des fins de la poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, mis hors de cause la société Devanlay et Recoing, civilement responsable dont le siège...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 AVRIL 1981 QUE LA SOCIETE WHITING FERMONT ACONFIE A LA SOCIETE TAMBURINI LA CONFECTION D'UN REVETEMENT CAOUTCHOUTE SUR DES CRISTALLISOIRS DESTINES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL, QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT ET ALORS QUE TROIS APPAREILS AVAIENT ETE REALISES, ELLE A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER SA COMMANDE EN RAISON DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Interprétation nécessaire - Charge de la preuve.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X... DU CHANGEMENT DU MOTEUR D'UN CHARGEUR QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS PANNES, DEVAIT SELON ELLE ETRE REMPLACE, ALORS, QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARAMTIE ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COUT DE LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT A SCHAUB, SAUF A LUI PROUVER...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1981 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLEURY ET FILS SOCIETE FLEURY A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES SOCIETE FIAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE DE VOITURE AUTOMOBILES QU'ELLE EXECUTAIT CONJOINTEMENT AVEC UN CONTRAT...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause... ...Rpr M. Bargain...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 JANVIER 1981 QUE DAME X... QUI AVAIT UTILISE DANS UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, UN PRODUIT CHIMIQUE VENDU PAR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE DEGATS SURVENUS A LA MACHINE PAR SUITE DE LA COMPOSITION ANORMALE DU PRODUIT ; QUE LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE" A APPELE EN...

PREUVE EN GENERAL - Charge - Intervention - Expertise - Constatations matérielles - Documents communiqués et conclusions de l'expert -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 25 FEVRIER 1981 D'AVOIR CONDAMNE BENOIT A PAYER A LEGAVE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR ACCOMPLIS, ET TELS QU'ILS AVAIENT ETE DETERMINES PAR EXPERTISE SANS TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES SOMMES QUE BENOIT AFFIRMAIT AVOIR VERSE A TITRE D'ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT...