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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due à titre de dépôt de garantie.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE LOCATION SOCIETE GFL A CONSENTI A LA SOCIETE MJF PROMOTION SOCIETE PROMOTION, LA LOCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER PAYABLE MENSUELLEMENT ; QU'UNE CLAUSE DEL'ENGAGEMENT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN SEUL LOYER AU GRE DU...

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion dans les conditions générales de vente - Validité -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1981 QU'A LA SUITE D'UNE AVARIE SURVENUE A L'UN DES MOTEURS, LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION CMN, PROPRIETAIRE DU NAVIRE VILLE DE BASTIA, EN A CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE SUD-MARINE SOCIETE SM QUI A COMMANDE A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK AUGSBURG NUREMBERG SOCIETE MAN UN NOUVEAU BATI-MOTEUR QUI A ETE MIS EN PLACE PAR LA...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Défaut de l'appelant en... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD FRERES SOCIETE GUIRAUD UNE LIVRAISON DE DALLES DE REVETEMENT, A APPELE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION SOCIETE FOUGEROLLE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 29 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE DAVUM A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE BAYARDON FRERES SOCIETE BAYARDON DES TOLES DONT UN CERTAIN NOMBRE MAL PROTEGEES AU COURS DU TRANSPORT SONT ARRIVEES ROUILLEES ; QUE LA SOCIETE BAYARDON ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'EXPEDITION FRANCO PREVUE AU CONTRAT METTAIT LES RISQUES DU TRANSPORT A LA CHARGE DU VENDEUR, A RETENU UNE PARTIE DU PRIX ; QUE LA SOCIETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981 QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOCIETE MDB AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SON SYNDIC A ASSIGNE MM B... ET A..., Y... C... DE CETTE SOCIETE DEPUIS SA CREATION POUR LEUR FAIRE DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER A PAYER LES DETTES SOCIALES ; QU'IL A AUSSI...

1 PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie. * PROCEDURE... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS SOCIETE SOUBIE QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE DE VEAUX UN ALIMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES TRUFFAUT SOCIETE TRUFFAUT, AYANT PROTESTE PRES DE CELLE-CI EN LUI DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE CET ALIMENT, LA...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIBLIN, EN SOUTENANT QU'UNE CREANCE REPRESENTANT DES COTISATIONS DE JUILLET ET AOUT 1976 RETENUE A TITRE CHIROGRAPHAIRE DEVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CREANCE...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ETE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Une Cour d'appel ne fait... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 23 JUIN 1981 , QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A M Y... UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ; QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA...

COMMERCANT - Qualité - Eleveur - Constatations nécessaires. Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR...