Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Barat dans la jurisprudence francophone - page 4

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en réduction d'une donation non. * RESERVE -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DU 29 AVRIL 1936, ROMAIN Y... ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y... LA NUE-PROPRIETE DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS, DONT ILS S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT, STIPULE REVERSIBLE POUR LE TOUT D'ABORD SUR LA TETE DU...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Biens personnels - Actes d'administration et de gérance faits par l'autre époux - Mandat tacite. *... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1980 DES TRAVAUX DE PEINTURE ET D'AMENAGEMENT ONT ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU A PARIS DANS UN APPARTEMENT APPARTENANT A MME YVETTE Z..., EPOUSE Y... SEPAREE DE BIENS DE M. RENATO Z..., SUR LA BASE DE DEUX DEVIS, L'UN D'UN MONTANT DE 105.193,20 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES, DUMENT ACCEPTE PAR RENATO...

1 CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Expertise - Succession - Rapport - Modalités - Loi applicable. *... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LE MARI EN 1965 ET LA FEMME EN 1967, LAISSANT POUR HERITIERES MME GENEVIEVE X... LEUR A..., MMES FRANCOISE ET JACQUELINE X... LEURS PETITES B... PAR REPRESENTATION DE LEUR FILS PRECEDE EN 1949 ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 FEVRIER 1961, ILS AVAIENT FAIT DONATION, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A LEUR A... GENEVIEVE D'UN...

1 SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Partage en cours - Rente provisionnelle -... ...Rpr M. Barat...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA...

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé avant dessaisissement du juge de l'appel principal. Selon l'article 550 du... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES A G P S, DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DE CETTE...