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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Durée réelle du travail - Circonstance indifférente.... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUR A PAYER A M JEAN-CLAUDE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 19 SEPTEMBRE 1980 EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT AVEC PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS ET LICENCIE LE 17 OCTOBRE 1980, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Suppression de poste - Employeur... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE MME ARLETTE X..., ENGAGEE LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE SECRETAIRE, PUIS PROMUE, LE 12 JANVIER 1972...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Cabinet dentaire - Transformation en... ...Rpr M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE ; QU'AYANT DECIDE PAR LA SUITE DE CONSTITUER AVEC SON EPOUX, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOCIETE CIVILE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Inaptitude physique du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du... ...Rpr M. Astraud...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 122-14-3, L 241-10, L 436-1 ET R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., EMBAUCHE LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE HLM DE L'AISNE EN QUALITE D'EMPLOYE D'IMMEUBLE CHARGE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DU TRANSPORT DE POUBELLES D'UN POIDS ELEVE, ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 MARS...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité. * PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef d'agence des pompes funèbres - Manquements... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Barème prévu à la convention collective - Application.... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES SUIVANTES : A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 1/10° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitation à loyers modérés - Agents chargés de tâches destinées à assurer le bon... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions - Licenciement - Licenciement en cours de période... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Arrêt de travail prolongé sans justification médicale. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Astraud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 MAI 1977, GENEVIEVE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS PAR LES EPOUX Y... EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A INTERROMPU SON SERVICE POUR RAISON DE SANTE ET A REMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE LEUR A ECRIT UNE LETTRE SIGNALANT QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI...