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France | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 07 mars 1960, 561

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...Rpr M. Astié...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches, employeur de...

France | 07/03/1960 | Chambres reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1957, 57-02072 et suivant

1 ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la... ...Rpr M. Astié...Vu la connexité, joint les pourvois n° 2.072 Civ. 55 et 2.394 Civ. 55 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 2.394 Civ. 55 et sur le premier moyen du pourvoi n° 2.072 Civ. 55 réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est constant que X..., titulaire de deux polices d'assurance-vie souscrites par son employeur auprès de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès et du Secours-Vie, avait désigné comme bénéficiaire, dans la...

France | 08/10/1957 | Chambre civile 1
 
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