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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Biens acquis par le débiteur en état de... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A MOSNIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL LUI AYANT ETE CAUSE PAR DES TIERS, DEVAIENT ETRE VERSEES AU SYNDIC, CONSIDERE QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR SOUMIS A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST GENERAL ET QU'IL EMBRASSE L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE A...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Non payement du prix - Liquidation des biens de l'acquéreur -... ...RPR M. Amalvy...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DAF FRANCE N'AYANT PAS ETE PAYEE DU PRIX DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Perte survenue au cours du transport - Clause prévoyant le... ...RPR M. Amalvy...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976, VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU ISERE, A REMIS A LA SOCIETE JOLLIET-ELECTRONIC RADIOMASTER SOCIETE JOLLIET, EN VUE DE SA REPARATION, UN MAGNETOPHONE QU'IL S'ETAIT PROCURE AUPRES DE CELLE-CI QUI EXERCE SON ACTIVITE A DOLE JURA ; QUE CETTE SOCIETE CONFIA CE...