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36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Ronteix...Vu 1° sous le n° 153098, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, B.P. 4522 à Papeete Polynésie Française ; M. LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement meublé ; Vu 2° sous le n° 153099, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, demeurant B.P. 4522 à Papeete...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Ronteix...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 22 septembre 1986 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M. Jacques X... l'attribution de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément BRINGOLET et Mme Martine X..., demeurant ... 92350 ; M. BRINGOLET, et Mme X..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hauts-de-Seine O.P.H.L.M. de leur notifier les conditions dans lesquelles ils pourront acquérir...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. Ronteix...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE de FAYE d'X... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1992 et dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 de son conseil municipal...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BUREAU, demeurant à Severac-le-Chateau 12150 ; M. BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions des 26 décembre 1989 et 8 mars 1990 par lesquelles le ministre de la...

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Absence - 1,RJ1 Demande... ...M. Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, Jobey, Mufti, X... et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1993 et 12 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 pris par application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS dont le siège social est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 23 septembre 1988, présentés pour M. Jean-Jacques Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel ce même tribunal a annulé une décision du...

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de...