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Demande de décision préjudicielle: Scottish Land Court - Royaume-Uni. Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régime de paiement... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement CE no 795/2004 de la Commission — Article 18, paragraphe 2 — Réserve nationale — Circonstances exceptionnelles — Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C‑335/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFEU, introduite par la Scottish Land Court Royaume-Uni...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire... ...Rodin...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 octobre 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure OXYGESIC – Refus d’enregistrement» Dans l’affaire C‑669/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 décembre 2013, Mundipharma GmbH...

Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Marchés publics de services - Appel d’offres restreint concernant la prestation de... ...Rodin...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 2 octobre 2014 * «Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Marchés publics de services – Appel d’offres restreint concernant la prestation de services de sécurité en faveur de la délégation de l’Union européenne au Liban – Rejet de la demande de participation de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑501/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Manquement d’État – Directive 96/67/CE – Article 11 – Transport aérien – Service d’assistance en escale – Sélection des prestataires.... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 96/67/CE — Article 11 — Transport aérien — Service d’assistance en escale — Sélection des prestataires» Dans l’affaire C‑277/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 mai 2013, Commission européenne, représentée par M. P. Guerra e Andrade et M. F. W. Bulst, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Demande d'enregistrement de la marque figurative comportant l'élément verbal... ...Rodin...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 septembre 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal ‘METRO’ dans les couleurs bleue et jaune – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire en couleurs comportant l’élément verbal ‘GRUPOMETROPOLIS’ – Rejet de l’opposition» Dans l’affaire C‑509/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole» Dans l’affaire...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative représentant un poulet - Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale... ...Rodin...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 8 mai 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative représentant un poulet – Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale représentant un poulet – Rejet partiel de l’opposition» Dans l’affaire C‑411/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2013, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Médicaments... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 avril 2014  *1 «Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel –... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Treizième considérant — Article 1er, paragraphe 2 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure d’exécution hypothécaire — Dispositions législatives et réglementaires nationales — Équilibre contractuel» Dans l’affaire C‑280/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées» Dans l’affaire C‑115/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258...