La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Richer - page 38
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 42544
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Coût supplémentaire... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 19 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y... ARCHITECTE DEMEURANT ... A NEUILLY ET LES X... MARCELLIN, VENANT AUX DROITS DE M. A..., ARCHITECTE, DECEDE AGISSANT EN LA PERSONNE DE MME VEUVE A..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES SEULS CHEFS...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 22878
39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE, ET AGISSANT EN TANT QUE CO-SYNDICS DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 39545
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.... ...M. Richer...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LESIONS COMME BLESSURES DE GUERRE PRESENTEE PAR M. EMILE X..., DEMEURANT A PROPRIANO ... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 37175
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT 25 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38274
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Richer...Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 04 mai 1983, 34756
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 32420
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Richer...Requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 36030
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 38615
60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Richer...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE M. Z... A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS ILLEGAUX DE SON IMMEUBLE ; 2° ACCORDE A L'ETAT LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 25932
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE N° 110 388 ET 110...
