La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Richer - page 4

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hedi X..., demeurant chez M. Y..., ..., représenté par Me Cacheux, avocat à la cour, son mandataire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mai 1987, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que... ...M. Richer...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation et mutation de M. Georges X..., technicien civil, 2...

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE -... ...Richer...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Se10 Londres, Grande-Bretagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le...

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit une mesure complémentaire avant de statuer au fond sur le recours formé par M. Fabien X...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Marina Y... Z..., Gourbeyre en Guadeloupe 97113 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet par le Trésorier payeur général de la Martinique de sa demande de remboursement...

01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Sisteron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts O.N.F. a prononcé son affectation à Mende en qualité de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège est Galerie Marchande du Casino, B.P. 32 à Valras-Plage 34350, représentée par son président M. Daniel Ghisolfi ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 20 mars 1984 lui refusant l'autorisation d'émettre ; Vu les autres...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Richer...Vu 1° sous le n° 72 849, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1985, la requête présentée par l' ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège est Galerie Marchande du Casino B.P. 32 à Valras-Plage 34350, représentée par son président M. Daniel Ghisolfi ; l' ASSOCIATION RADIO 34 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de l'audiovisuel en date du 29 août 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... 72000 Le Mans ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a annulé sa notation pour l'année 1987 ; 2° de majorer les notations 1987, 1988 et 1989 de 3/4 des points...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, présentée par M. Louis X..., demeurant Croix de Set à Bromont-Lamothe 63230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses requêtes tendant à l'annualtion 1° de la décision du service du cadastre modifiant les...