La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Ribs - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant c/o Monsieur Y... 2 Lotissement "les Araucarias" Mont Gaillard à Saint-Denis Ile de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.P.V. anciennement "Consortium de publicité et de vente", société anonyme ayant son siège 4/6 Rond-Point des Champs-Elysées à Paris 75008, agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 25...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant le Roc Louroux-Bourbonnais à Cerilly 03350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 9 octobre 1984 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR" GITEC, dont le siège est ..., agissant par son Président-Directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1981 auxquelles il a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu par le tribunal adminsitratif de Strasbourg le 25 juin 1985 ; 2° décide que l'imposition de la société anonyme Arex France sera rétablie à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été réclamés en matière d'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif d' Orléans ayant rejeté les requêtes par lesquelles il sollicitait la réduction des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1974 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BONTOUX FRERES, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Ribs...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui lui ont été réclamés le 5 juillet 1979 ; 2° fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ribs...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er février 1982, en tant que, par ce jugement, ce tribunal a accordé à MM. Edouard et Daniel X... la décharge, à concurrence de, respectivement, 58 157,55 F et 25 981,75 F, des droits et pénalités qui leur ont été réclamés en matière de taxe sur la valeur ajoutée par avis de...