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Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet... ...Regan... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 juin 2022  *1 « Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement UE 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement UE 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d – Exclusion de certains...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo Eulex Kosovo – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire » Dans l’affaire C‑283/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement UE no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement UE no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec...

Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser NTE lors des essais en conditions de conduite réelles RDE – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra–étatique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation...