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| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 71963
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 71443
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 66092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe d'encouragement à la... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MICHEL FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 68761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription. ... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU COMPLEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DU COMPLEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71393
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70212
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70302
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71193
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71911
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67772
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Vistel
