Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. Mme Vignoux dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effet. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère... ...Rapp. Mme Vignoux...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, M. X... A DECLARE SE POURVOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Provision sur la part d'un époux dans la communauté - Attribution - Arrêt statuant sur les... ...Rapp. Mme Vignoux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, INFIRMATIFS DE CE CHEF, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DIVORCE DES EPOUX M PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ALORS QU'EN CONDAMNANT AINSI, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, LE MARI A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE VIAGERE DONT LE MONTANT, JOINT A...