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POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Propriétaire d'un fonds enclavé - Paiement d'une indemnité - Possession pour le... ...Rapp. Mme Gié...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 12 JUILLET 1982 QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1954 UN TERRAIN MENTIONNE DANS CET ACTE COMME ETANT ENCLAVE ; QU'ILS ONT UTILISE POUR ACCEDER A CE TERRAIN UN PASSAGE SUR LE FONDS DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS ONT VERSE JUSQU'EN 1972 UNE "INDEMNITE DE SERVITUDE" ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. *... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, MAIS DOIT, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON TITRE LOCATIF A PRIS FIN, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, SELON LE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait de l'autorité publique - Condition - Déclaration d'un droit préexistant à la vente. * NOUVELLES-HEBRIDES... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 16 DECEMBRE 1982, QUE LE 16 MARS 1979, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX CONSORTS X... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LEUR EVICTION RESULTANT DE LA REFORME FONCIERE INCLUSE DANS LA CONSTITUTION DE REPUBLIQUE DES...

1 SERVITUDE - Exercice impossible - Effet - Extinction de la servitude - Conditions. * SERVITUDE - Extinction - Exercice impossible -... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 AVRIL 1983 QUE M. JEAN X... A ASSIGNE "SES VOISINS M. Z... ET LES EPOUX Y... EN RECLAMATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES AVOIR TRAVERSE LEURS FONDS ET DONT L'ACCES AVAIT ETE BARRE PAR M. Z... ; QUE M. Z... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE M. JEAN X... AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Mur séparatif empiétant sur le sol du voisin - Absence de consentement de ce dernier non. *... ...Rapp. Mme Gié...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 4 janvier 1983 de les avoir déboutés de leur demande formée contre leur voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de la construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déclarant qu'il était établi que le mur séparatif a été construit en limite des propriétés sans rechercher, comme elle y était pourtant...

SERVITUDE - Passage - Exercice - Obstacles - Obstacle émanant du titulaire d'une servitude concurrente - Responsabilité. * RESPONSABILITE... ...Rapp. Mme Gié...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 1982 que M. Y... est propriétaire d'une maison d'habitation bénéficiant d'un droit de passage sur une cour également grevée, au profit d'un immeuble voisin appartenant à Mme X..., d'une servitude de passage ; que M. Y... a formé contre Mme X... une action en réparation du dommage que lui occasionne le stationnement dans cette cour, de camions approvisionnant le fonds de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude de passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Tolérance postérieure au... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1982, QUE LES EPOUX Y..., D... D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SE PREVALANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, ONT FORME UNE ACTION POSSESSOIRE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE OBSTRUE PAR UN VOISIN, M. Z... ; QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RETABLIR LE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR ALORS, SELON LE MOYEN...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Placement sur un fonds en vue de son exploitation - Serres. * IMMEUBLE - Immeuble par... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982 QUE M. X... EXPLOITAIT UN FONDS HORTICOLE SUR LEQUEL ETAIENT INSTALLEES CINQ SERRES ATTACHEES AU SOL ET DEUX AUTRES DEMONTABLES POSEES SUR DES CIMENTS SANS POINT DE FIXATION AU SOL, QUE CE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE A LAQUELLE LE...

USUFRUIT - Possession - Possession du droit de propriété - Possession de l'usufruitier pour le compte du nu-propriétaire. * PRESCRIPTION... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 14 SEPTEMBRE 1982 QUE MME GERI, EPOUSE Y..., AYANT ACQUIS LE 20 OCTOBRE 1969 LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT M A... CONSERVAIT L'USUFRUIT, A REVENDIQUE CONTRE M Z... LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN LIMITE DE LEURS FONDS CONTIGUS; QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE MME Y..., AVAIT PRESCRIT, AVANT LE 9 MARS 1974...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Immeuble - Superficie convenue à prélever dans une parcelle déterminée. * VENTE - Formation - Accord des... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 16 JUIN 1982, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUIN 1977, MME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... ONZE HECTARES DE TERRES, PRES ET BOIS A PRENDRE POUR QUATRE HECTARES DIX NEUF ARES DANS UNE PARCELLE CADASTREE N° 28, POUR UN HECTARE QUATRE VINGT DOUZE ARES TRENTE SEPT CENTIARES DANS UNE PARCELLE N° 259, LE SURPLUS DEVANT ETRE PRIS DANS LA PARCELLE B 30 ; QUE LA VENDERESSE S'ETAIT RESERVE...