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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Evaluation -... ...Rapp. Mme Carbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 MARS 1984, D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MMES Y... ET X... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Desserte -... ...Rapp. Mme Carbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1984 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, D'AVOIR VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS MENTIONNER QU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION AUX PARTIES EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 13-19 DU CODE DE...