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1 IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Passation d'écritures inexactes ou fictives - Pénalités - Amende fiscale - Loi... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND POUR FRAUDE FISCALE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE DES...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de crédit - Achat de créances non échues. Tombe sous le coup des pénalités... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1983, QUI POUR EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER L'A CONDAMNE A 40 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE...