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1 DOUANES - Responsabilité pénale - Exonération - Erreur, faute ou complaisance du service non. Voir le sommaire suivant. 2 DOUANES -... ...Rapp. M. Tacchella...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET A MIS LA SOCIETE COMPTOIR FRANCE ORIENT HORS DE CAUSE, " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DES DROITS PRESENTEE PAR LE PREVENU DANS SA DECLARATION EN...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. * JEUX DE HASARD -... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MIREILLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA CONFISCATION DU JEU SAISI ESTIME A 5 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS...

DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'administration - Décès du prévenu durant l'examen du pourvoi - Effets. Le décès... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 27 AVRIL 1982, QUI, A RELAXE X... JEAN DE LA PREVENTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE X... JEAN CONTRE QUI LE POURVOI...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Impôts directs taxes assimilées - Solidarité avec le redevable légal - Paiement de l'impôt fraudé et... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 JUIN 1983 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A DECLARE SOLIDAIREMENT TENU, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE X... EMMERICH, Y... LEON, Z... JEAN ET A... ALAIN DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION FISCALE SUR LES GARANTIES EN MATIERE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE, A CONSTATE QUE " L'ACTION PUBLIQUE " ETAIT ETEINTE ; VU LE...

DOUANES - Procédure - Action des douanes - Recevabilité - Conditions - Citation directe - Juridiction d'instruction ayant omis de renvoyer... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9E CHAMBRE B DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI A RELAXE X... GILBERT ET Y... BERNARD DES CHEFS DE RECEL DE VOL ET COMPLICITE DE CONTREBANDE DOUANIERE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES, QUI A, EN OUTRE, DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES SUR CITATIONS DIRECTES EXERCEES PAR LA DOUANE CONTRE Z... JOSEPH, A... GUISEPPE, B...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini et... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 QUI, A L'OCCASION D'UNE POURSUITE POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES, REFUS DE LA PART D'UN CHAUFFEUR DE VEHICULE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DE CET AGENT ET DEPASSEMENT SANS PERMIS D'UN BUREAU DE DOUANE A, INFIRMANT LA DECISION DE SURSIS A STATUER DECIDEE PAR...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du code de procédure pénale - Renvoi... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI REFORMANT UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET EVOQUANT L'AFFAIRE, A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 100 000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES BOISSONS ET A STATUE SUR...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur la qualité du bien objet de la... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... BERNARD, - Y... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE CANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, A DECLARE LA SOCIETE CANON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET STATUE SUR LES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nullité - Nullité non soulevée en appel - Cassation -... ...Rapp. M. Tacchela...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHERIFA, CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNEE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A DECIDE LA FERMETURE PENDANT 5 ANS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC RETRAIT DE...