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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 -... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., animateur de stages, contre la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, son ancien employeur, qui avait mis fin, avant son terme, au contrat de...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Transmission à la caisse - Preuve - Charge. * SECURITE SOCIALE... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention générale du 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou algérien, occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet Etat, conserve ce bénéfice pendant...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Rapp. M. Synvet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale et 71, par. 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ; Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour dire que les années 1961 à 1965 inclus devront être prises en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A VERSER A M.GRENIER LE RLIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL L'ORGAISME AVAIT CONSTITUE HYPOTHEQUE ET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET LEGAL A COMPTER DU 8 JUIN 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE M.GRENIER AVAIT SOUTENU QUE L'URSSAF AVAIT RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA CREANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60 412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Date de stabilisation de l'état du malade - Conditions. Pour... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie -... ...Rapp. M. Synvet...ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE 22 DECEMBRE 1976 DE REMBOURSER A MME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ; QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE ; QUE LA CAISSE A REFUSE D'Y PROCEDER EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE MME X... DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Frais de... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M. X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION VIOLE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation -... ...Rapp. M. Synvet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU 14 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE LORSQUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LES JUGES DEMANDENT A L'EXPERT Y... DESIGNE DE COMPLETER SON RAPPORT, IL Y A LIEU NON A UNE EXPERTISE...