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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 82-14845
RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Rejet de... ...Rapp. M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABLE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 82-16557
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rapp. M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Z..., QUI DOUBLAIT UN AUTOCAR STATIONNE SUR UNE PLACE A FAIBLE DISTANCE DU TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA MELLE ROMAN X... QUI ENTREPRENANT DE TRAVERSER CETTE PLACE, ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET PASSAIT DEVANT L'AUTOCAR ; QUE MELLE ROMAN X... A ASSIGNE M. Z... ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN REPARATION DE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 83-11293
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Rapp. M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1982, JURITEXT000007072422
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas fortuit ou de force... ...Rapp. M. Simart...La Cour Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Bertolino heurta et blessa le mineur Christophe X... qui traversait la chaussée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1982, JURITEXT000007075127
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Intersection - Ivresse - Effet - Absence de faute du conducteur en état d'imprégnation... ...Rapp. M. Simart...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE TARTEIX ET CELUI DE LEDANTIC, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LEDANTIC, BLESSE, A ASSIGNE TARTEIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U A P , EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE TARTEIX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU...
