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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Intervention - Autre exproprié ne s'étant pas... ...Rapp. M. Seignolle...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE D'INTERVENTION DE M HEREZ PIERRE : ATTENDU QUE M HEZEZ PIERRE, PAR MEMOIRE D'INTERVENTION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A LA SUITE DU POURVOI DE MME SANSE CONTRE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, SOLLICITE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 AOUT 1982 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE TRANSFERANT A LA COMMUNE DE COURBEVOIE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Rapp. M. Seignolle...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1982 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Rapp. M. Seignolle...La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1982 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Commune d'Espirat, fixe l'indemnité qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation publique, les biens sont estimés à la date de...